JORF n°161 du 12 juillet 1992

Art. 1er. - Dans les limites de ses attributions, M. Mathieu Ceccaldi,
général de division du cadre de réserve, chef du bureau commun du service national, a délégation permanente de signature du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué à la coopération et au développement.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Dans les limites de ses attributions, M. Mathieu Ceccaldi,

général de division du cadre de réserve, chef du bureau commun du service national, a délégation permanente de signature du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué à la coopération et au développement.