JORF n°0009 du 12 janvier 2011

Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011, M. Gilbert Guillaume, ancien président de la Cour internationale de justice, est désigné pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années à compter du 17 janvier 2011.


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Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011, M. Gilbert Guillaume, ancien président de la Cour internationale de justice, est désigné pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années à compter du 17 janvier 2011.