JORF n°0010 du 12 janvier 2008

Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 20 décembre 2007, Mme Hélène Delmas-Goyon, conseillère en service extraordinaire à la cour d'appel de Paris, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2007.


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Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 20 décembre 2007, Mme Hélène Delmas-Goyon, conseillère en service extraordinaire à la cour d'appel de Paris, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2007.