Art. 2. - L'article 3 du décret du 11 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau, de M.
Jean Tulet et de M. Noël Daubech, délégation est donnée à M. Bernard Urfer,
chargé des affaires générales et financières et de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>