Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth et de Mmes Anne-Marie Helleisen et Jacqueline Touchard, Mme Françoise Liens, agent contractuel, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.