Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 10 janvier 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;

Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté,

Décrète:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Roland Moreau, délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

1 version

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau, délégation est donnée à M. Jean Tulet et à M. Jean-Pierre Pillon, délégués adjoints à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

1 version

Art. 3. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 10 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD

Décret du 10 janvier 1994