Décret du 10 janvier 1994

Article 14

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Article 14

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 janvier 1994 · Abrogé le 26 janvier 2014

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 janvier 1994 au samedi 25 janvier 2014

Source : Légifrance