Abrogé26 janvier 2014
Abrogé par Décret n°2014-53 du 23 janvier 2014 - art. 2
Créé le 27 janvier 1994
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.