Décrète:
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JORF n°10 du 12 janvier 1992
Décret du 10 janvier 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 31 mai 1991 portant délégation de signature,
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 31 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 2.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" philippe="" husson,="" ministre="" plénipotentiaire,="" michel="" remy,="" conseiller="" des="" affaires="" étrangères,="" mme="" monique="" berger="" nomazy,="" conservateur="" général="" du="" patrimoine,="" et="" mlle="" constant,="" chef="" reçoivent="" délégation="" pour="" signer,="" au="" nom="" d'etat,="" dans="" la="" limite="" leurs="" attributions,="" tous="" actes="" décisions,="" à="" l'exclusion="" arrêtés="" décrets.="">></art.>
1 version
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS