Abrogé8 janvier 1993
Abrogé par Décret 93-21 1993-01-07 art. 53 JORF 8 janvier 1993
Créé le 19 janvier 1935
Décret du 10 janvier 1935
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 janvier 1993
Abrogé parDécret 93-21 1993-01-07 art. 53 JORF 8 janvier 1993
En vigueur du samedi 19 janvier 1935 au jeudi 7 janvier 1993