Décret du 10 février 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Délégation de signature au secrétaire général des affaires européennes

Résumé. Le Secrétaire Général peut signer des documents au nom du Premier ministre ou du ministre de l'Économie, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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Source : Légifrance