Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'un député pour une mission temporaire
Résumé M. Eric GIRARDIN doit s'occuper de transmettre des terres de vignobles pour une durée limitée.
M. Eric GIRARDIN, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la transmission du foncier viticole.
1 version