JORF n°0035 du 11 février 2022

Décret du 10 février 2022

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment son article LO 144,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un député pour une mission temporaire

Résumé M. Eric GIRARDIN doit s'occuper de transmettre des terres de vignobles pour une durée limitée.

M. Eric GIRARDIN, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la transmission du foncier viticole.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret au Journal officiel

Résumé Ce décret est publié dans le journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 février 2022.

Jean Castex