JORF n°0036 du 12 février 2020

Par décret du Président de la République en date du 10 février 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 janvier 2020, Mme Catherine BROUARD-GALLET, conseillère à la Cour de cassation, est placée en position de détachement dans le corps des conseillers d'Etat afin d'exercer les fonctions de conseillère d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2020.


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Par décret du Président de la République en date du 10 février 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 janvier 2020, Mme Catherine BROUARD-GALLET, conseillère à la Cour de cassation, est placée en position de détachement dans le corps des conseillers d'Etat afin d'exercer les fonctions de conseillère d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2020.