JORF n°0036 du 12 février 2020

Décret du 10 février 2020

Par décret du Président de la République en date du 10 février 2020, Mme Anne VAUDANO, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 février 2020 pour une durée d'un an.