JORF n°0035 du 11 février 2016

Article 2

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte­ parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de 1'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte­ parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de 1'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.