Par décret du Président de la République en date du 10 février 2010 :
M. Jean-Dominique SARCELET, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
M. Didier BOCCON-GIBOD, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
Décret du 10 février 2010
Historique des versions
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2010 :
M. Jean-Dominique SARCELET, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
M. Didier BOCCON-GIBOD, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.