Après l'article 6 du décret du 27 juin 2002 susvisé, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :

« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson, Dominique Chantry et Thierry Le Roy, délégation est donnée à Mme Geneviève Dewasmes, inspectrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »