Art. 3. - La déclaration d'aptitude comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol ».

Les ateliers de conditionnement s'engagent notamment à ne pas conditionner de lots de récolte dont le taux de gousses défectueuses et d'impuretés est supérieur au taux fixé par l'arrêté d'application du présent décret.

Pour les producteurs, la déclaration annuelle d'ensemencement vaut déclaration d'aptitude.

Pour les autres opérateurs, la déclaration d'aptitude est adressée aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard pour le 1er juillet de la première année de production de l'appellation « Coco de Paimpol ».