Art. 3. - L'article 6 du décret du 15 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Marc Tapièro, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes,
arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets. Sont également exclus de la compétence de M. Tapièro la passation, les décisions de résiliation et avenants d'un montant supérieur au seuil de publicité des Communautés européennes. >>