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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'exécution du décret
Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme doivent exécuter le décret.
Mots-clés : décret exécution ministres gouvernement
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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