JORF n°0286 du 11 décembre 2018

Décret du 10 décembre 2018

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment son article LO 144,

Décrète :

Article 1

M. Guillaume VUILLETET, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la formulation de propositions permettant de lutter efficacement contre l'habitat indigne.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2018.

Edouard Philippe