JORF n°288 du 11 décembre 2004

Article 19

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.