Décret du 10 décembre 2001

Tribunal administratif de Rennes

M. Chupin (Patrick).

M. Cléret (Patrick).

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent à compter du 1er janvier 2002 :

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