Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. David Appia, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.