JORF n°289 du 13 décembre 1998

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain ainsi qu'à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain ainsi qu'à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.