A compter du 16 septembre 1998
Mme Hatt (Fannie), épouse de Pau Segrell Ulf Ricardo, magistrate du second grade, pour une durée de six mois.
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JORF n°290 du 15 décembre 1998
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Version 1
A compter du 16 septembre 1998
Mme Hatt (Fannie), épouse de Pau Segrell Ulf Ricardo, magistrate du second grade, pour une durée de six mois.