Art. 3. - L'article 7 du décret du 24 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et du général Serge Henri Ménard, la délégation de signature prévue à l'article 6 est donnée, dans la limite de ses attributions, au colonel Jean-Paul Godfroy. »