Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Lemierre et Mayer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.