Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Gonnet et Perreault, délégation est donnée à Mme Danielle Mouginot de Blazy, MM.
Bernard Palanque, Christian Fournand, Marc Thoumieu et Christian Blondeel,
administrateurs civils, et à M. Dominique de Roquefeuil, commissaire en chef de la marine nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.