L'article 5 du décret du 9 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Jean-Pierre Bastie, Mme Annie Bouatou, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »