Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Mathieu Duhamel,
directeur de la comptabilité publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.