Art. 6. - Délégation est donnée à M. Alain Font, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de M. Michel Mallieu-Lassus, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.