Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, et de M. Bruno Parent,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Le Brun, Jean-Marc Fenet et Antoine Glaize, administrateurs civils, et à M. Michel Aubagnac,
directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.