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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités d'application d'un décret par le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères
Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères doivent appliquer ce décret publié au Journal officiel.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.