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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du Premier ministre dans l'application d'un décret
Résumé. Le Premier ministre doit faire appliquer un décret publié au Journal officiel, qui concerne notamment la titularisation de nouveaux administrateurs de l'État.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.