JORF n°185 du 11 août 2006

Article 3

Article 3

Le décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne) est abrogé.


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Le décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne) est abrogé.