Art. 1er. - L'article 10 du décret du 2 juin 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Vimont,
sous-directeur, et de Mme Natalie Bréau, ingénieur de recherche, Mlle Sabine Tuyaret, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Vimont et de Mme Natalie Bréau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. >>