JORF n°188 du 14 août 1994

Tribunal de grande instance de Moulins

Juge de l'application des peines: M. Jean-Luc Jaillet, auditeur de justice, en remplacement de M. Vidal.


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Tribunal de grande instance de Moulins

Juge de l'application des peines: M. Jean-Luc Jaillet, auditeur de justice, en remplacement de M. Vidal.