Cour d'appel de Bourges

Conseiller: Mme Françoise Penot, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, du second grade, en remplacement de Mlle Renon, nommée conseiller à la cour d'appel de Limoges.
Substitut du procureur général: Mme Françoise Pavan, épouse Dubois, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges, en remplacement de M. Davergne.