JORF n°188 du 14 août 1994

Cour d'appel de Reims

Conseiller: Mme Annie Bourguet, vice-président au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, du second grade, en remplacement de M.
Mericq.
Substitut placé auprès du procureur général: Mlle Nathalie Bany, auditeur de justice, en remplacement de M. Melchior.


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Version 1

Cour d'appel de Reims

Conseiller: Mme Annie Bourguet, vice-président au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, du second grade, en remplacement de M.

Mericq.

Substitut placé auprès du procureur général: Mlle Nathalie Bany, auditeur de justice, en remplacement de M. Melchior.