Décret du 10 août 1994

Tribunal de grande instance de Dunkerque

Juge : Mme Caroline Deryckere, épouse Morel, auditeur de justice, en remplacement de M. Fouasse.
Substitut du procureur de la République : M. Benoît Pety, auditeur de justice, en remplacement de M. Gervillie.

Historique des versions