JORF n°188 du 14 août 1994

Tribunal de grande instance de Dunkerque

Juge : Mme Caroline Deryckere, épouse Morel, auditeur de justice, en remplacement de M. Fouasse.
Substitut du procureur de la République : M. Benoît Pety, auditeur de justice, en remplacement de M. Gervillie.


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Version 1

Tribunal de grande instance de Dunkerque

Juge : Mme Caroline Deryckere, épouse Morel, auditeur de justice, en remplacement de M. Fouasse.

Substitut du procureur de la République : M. Benoît Pety, auditeur de justice, en remplacement de M. Gervillie.