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Décret du 10 août 1994

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JORF n°188 du 14 août 1994

Tribunal de grande instance de Basse-Terre

Juge: M. Philippe Lecomte, juge au tribunal de grande instance de Lille chargé du service du tribunal d'instance de Lille, en remplacement de Mme Perriez, nommée juge au tribunal de grande instance de Nîmes.

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Tribunal de grande instance de Basse-Terre

Juge: M. Philippe Lecomte, juge au tribunal de grande instance de Lille chargé du service du tribunal d'instance de Lille, en remplacement de Mme Perriez, nommée juge au tribunal de grande instance de Nîmes.