Art. 4. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier, le cas échéant, aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions fixées par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
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JORF n°186 du 12 août 1994
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Art. 4. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier, le cas échéant, aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions fixées par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.