Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012
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Protection de l'appellation d'origine contrôlée 'Fin Gras'
Protection.
L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire qu'une viande a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.