Décret du 1 septembre 2006

Article 9

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Article 9

Protection.

L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire qu'une viande a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.

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Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'appellation d'origine contrôlée 'Fin Gras'

Résumé. L'utilisation de l'appellation 'Fin Gras' ou 'Fin Gras du Mézenc' pour des viandes qui ne respectent pas les conditions fixées est interdite et punie par la loi.

Protection.

L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire qu'une viande a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 2006 au jeudi 23 février 2012

Source : Légifrance