Décret du 1 septembre 2006

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

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Exécution d'un décret sur la viande AOC

Résumé. Un décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture de son application, concernant la viande AOC Fin Gras du Mézenc.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 2006 au jeudi 23 février 2012

Source : Légifrance