Décret du 1 septembre 2006

Article 1

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Article 1

Seule a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras ou Fin Gras du Mézenc" la viande bovine réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée qui répond aux conditions définies par le présent décret, issue :

de génisses âgées de 24 mois minimum ;

de mâles castrés âgés de 30 mois minimum.

Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.

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Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

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'Fin Gras du Mézenc': règles pour l'appellation

Résumé. Seule la viande bovine de certaines vaches et taureaux castrés peut porter le nom 'Fin Gras du Mézenc'.

Seule a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras ou Fin Gras du Mézenc" la viande bovine réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée qui répond aux conditions définies par le présent décret, issue :

  • de génisses âgées de 24 mois minimum ;
  • de mâles castrés âgés de 30 mois minimum.

Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 23 février 2012

En vigueur du samedi 2 septembre 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance