A compter du 1er novembre 1999
Mme Charbonnier (Anne-Marie), magistrate du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans.
M. Garaint (Patrick), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
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JORF n°232 du 6 octobre 1999
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Version 1
A compter du 1er novembre 1999
Mme Charbonnier (Anne-Marie), magistrate du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans.
M. Garaint (Patrick), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.