A compter du 15 septembre 1999
M. Abram (Pierre), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
1 version
JORF n°232 du 6 octobre 1999
Historique des versions
Version 1
A compter du 15 septembre 1999
M. Abram (Pierre), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.