Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Campana, sous-directrice, M. Gwilherm Le Donné, ingénieur des télécommunications, directement placé sous l'autorité de Mme Mireille Campana, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.