JORF n°230 du 3 octobre 1999

Art. 18. - Les dispositions du décret du 5 janvier 1999 modifié portant délégation de signature sont abrogées.


Historique des versions

Version 1

Art. 18. - Les dispositions du décret du 5 janvier 1999 modifié portant délégation de signature sont abrogées.